Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-23, r. 7 - Règlement sur l’exercice de la profession d’arpenteur-géomètre en société

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Outre l’obligation imposée à l’article 187.13 du Code des professions (chapitre C-26), l’arpenteur-géomètre qui exerce ses activités professionnelles au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée est autorisé à inscrire, dans le nom de la société ou à la suite de celui-ci, l’expression «société de professionnels régie par le Code des professions» ou le sigle «SPRCP».
L’arpenteur-géomètre qui exerce ses activités professionnelles au sein d’une société par actions est également autorisé à inscrire une telle expression, dans le nom de la société ou à la suite de celui-ci, ou à utiliser un tel sigle.
D. 627-2007, a. 17.
© Gouvernement du Québec